Cotisation foncière des entreprises 2026 : qui paie, combien et à quelles dates

La cotisation foncière des entreprises 2026 est l’impôt local payé par la plupart des professionnels installés en France, du commerçant de centre-ville au micro-entrepreneur qui travaille depuis son salon. L’avis se consulte uniquement en ligne et le solde doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2026. Le montant repose sur deux éléments : une base, calculée à partir des locaux utilisés en 2024 ou du chiffre d’affaires de cette même année, et un taux voté localement. Ce guide détaille qui est concerné, comment estimer la somme due, quelles exonérations vérifier et quelles démarches accomplir, exemples chiffrés à l’appui.

Cotisation foncière des entreprises 2026 : un impôt local au cœur de la CET

La CFE forme, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Contrairement à la CVAE, réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € et engagée dans une suppression progressive, la CFE touche des professionnels de toute taille. Son produit revient à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où se trouve l’établissement, tandis qu’une taxe additionnelle alimente les chambres consulaires (CCI et CMA).

La CFE partage avec la taxe foncière une même matière première : la valeur locative cadastrale. Les mécanismes expliqués dans notre dossier sur le Nouveau calcul de la taxe foncière éclairent donc aussi la façon dont l’administration évalue un local professionnel. La différence tient au redevable : la taxe foncière vise le propriétaire, la CFE vise celui qui exploite les lieux, qu’il en soit propriétaire ou simple locataire.

Qui doit payer la CFE en 2026 : les conditions d’assujettissement

Est redevable de la CFE 2026 toute personne physique ou morale qui, au 1er janvier 2026, exerce en France une activité présentant trois caractères cumulatifs :

• habituelle : l’activité se répète dans le temps, une opération isolée ne suffit pas ;
• professionnelle : elle a pour but de dégager des revenus, ce qui exclut en principe la simple gestion d’un patrimoine privé ;
• non salariée : un salarié, même en télétravail complet, n’est jamais redevable à titre personnel.

Le statut juridique pèse peu dans l’analyse. Sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, micro-entrepreneurs et associations exerçant une activité lucrative relèvent tous du même principe. La date du 1er janvier joue en revanche dans les deux sens : une entreprise immatriculée en février 2026 ne doit rien au titre de 2026, alors qu’un commerçant qui ferme en mars 2026 reste imposé pour l’année, sous réserve d’un dégrèvement en cas de cessation définitive.

Les loueurs obéissent à des seuils propres. La location ou la sous-location de locaux meublés entre dans le champ de la CFE lorsque les recettes dépassent 5 000 € hors taxes. Pour les immeubles nus loués à un usage autre que l’habitation, l’imposition ne joue qu’à partir de 100 000 € de recettes hors taxes, et la location nue de logements reste en dehors.

Les confusions entre fiscalité des particuliers et fiscalité professionnelle sont fréquentes. L’Exonération de taxe foncière après 75 ans, accordée sous conditions de ressources à certains propriétaires, ne s’étend par exemple jamais à la CFE d’un retraité qui poursuit une activité indépendante : les deux régimes sont totalement distincts.

Comment se calcule la CFE 2026 : base, taux et taxe additionnelle

Le montant découle d’une formule simple dans son principe : base d’imposition × taux local + taxe additionnelle + frais de gestion. C’est la détermination de la base qui demande le plus d’attention.

Valeur locative des biens utilisés en 2024

La CFE 2026 repose sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (bureaux, boutiques, ateliers, entrepôts, terrains) dont l’entreprise a disposé pour son activité en 2024. Ce décalage de deux ans, appelé période de référence N-2, explique qu’un déménagement réalisé en 2025 ne se reflète pas encore sur l’avis de cette année. Les valeurs locatives évoluent par ailleurs chaque année : pour les locaux d’habitation et les établissements industriels, la Réévaluation de la taxe foncière 2025 à 1,7 % illustre ce coefficient, tandis que les locaux professionnels suivent une mise à jour fondée sur l’évolution des loyers de leur secteur.

Base minimum selon le chiffre d’affaires 2024

Lorsque l’entreprise n’a pas de local, ou que la valeur locative de ses locaux est faible, une base minimum s’applique au lieu du principal établissement. Chaque commune ou EPCI en fixe le montant par délibération, à l’intérieur d’une fourchette qui dépend du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisés en 2024, ramenés à douze mois si l’exercice était plus court ou plus long.

Attention à ne pas confondre la base et l’impôt : ces montants sont des assiettes, auxquelles on applique ensuite le taux. Une base minimum de 1 000 € ne signifie donc pas 1 000 € à payer.

Taux voté par la commune ou l’EPCI

Il n’existe aucun taux national de CFE. Le conseil municipal, ou le conseil communautaire lorsque l’intercommunalité perçoit la fiscalité professionnelle, vote chaque année un taux qui s’applique à la base nette. Les écarts entre territoires sont parfois importants, ce qui rend les comparaisons d’une ville à l’autre trompeuses. Pour un établissement installé à Cuers, commune membre de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, la solution la plus fiable consiste à lire le taux indiqué sur l’avis de l’année précédente dans l’espace professionnel.

Taxe additionnelle et frais de gestion

Une taxe additionnelle à la CFE, destinée aux chambres de commerce et d’industrie, est assise sur la même base. Son taux est fixé à 1,12 % pour 2026 (article 1600 du Code général des impôts). Les artisans immatriculés supportent en outre un droit additionnel au profit des chambres de métiers et de l’artisanat, et des frais de gestion perçus par l’État complètent l’avis.

Estimer sa CFE 2026 : quatre cas chiffrés

Les exemples ci-dessous utilisent des valeurs fictives, une base minimum votée de 800 € et un taux de 32 %, pour montrer le raisonnement. Seul votre avis fait foi pour les chiffres réels.

• Graphiste en micro-entreprise à domicile, 18 000 € de chiffre d’affaires en 2024 : sans local dédié, la base minimum de 800 € s’applique. CFE : 800 × 32 % = 256 €, plus 8,96 € de taxe additionnelle, soit environ 265 € avant frais de gestion.
• Boutique dont le local avait une valeur locative de 3 500 € en 2024 : cette valeur dépasse la base minimum, elle est donc retenue. CFE : 3 500 × 32 % = 1 120 €, plus 39,20 € de taxe additionnelle, soit près de 1 160 € avant frais.
• Consultant libéral ayant encaissé 4 600 € de recettes en 2024 : sous le seuil de 5 000 €, il échappe à la cotisation minimum. Sans local imposable, il n’a rien à payer.
• Entreprise créée en avril 2026 : aucune CFE pour 2026, faute d’activité au 1er janvier. La CFE 2027 sera calculée sur les biens détenus au 31 décembre 2026, avec une base réduite de moitié pour cette première année d’imposition.

Calendrier de la CFE 2026 : avis, acompte, solde et paiement

Aucun avis papier n’est envoyé : tout se passe dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, qu’il faut avoir créé au préalable. À la date de publication de ce guide, début novembre 2026, l’acompte est passé et seul le solde reste à régler.

Trois modes de paiement sont admis, tous dématérialisés : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance, auquel on peut encore adhérer jusqu’à la fin du mois qui précède la date limite, soit le 30 novembre 2026 pour le solde. Un retard expose à une majoration de 5 %, et un règlement par un moyen non autorisé entraîne une majoration spécifique.

Ce calendrier ne se cale pas sur celui des particuliers : la Taxe foncière 2026 s’est réglée à la mi-octobre, alors que la CFE se paie en décembre, ce qui peut créer deux sorties de trésorerie rapprochées pour un indépendant propriétaire de son logement. Le prélèvement mensuel de la CFE suit une logique voisine de la Mensualisation de la taxe foncière, à une différence près : il se gère depuis l’espace professionnel et non depuis l’espace particulier.

Exonérations et réductions de CFE 2026 à vérifier

Les exonérations se répartissent en trois familles. Certaines s’appliquent automatiquement, d’autres doivent être demandées, d’autres encore dépendent d’une décision de la collectivité.

Exonérations de plein droit liées à l’activité ou au chiffre d’affaires

• Les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes de 2024 n’ont pas dépassé 5 000 € sont dispensés de la cotisation minimum et des taxes additionnelles.
• Les artisans travaillant seuls, avec leur conjoint ou avec des apprentis sous contrat, lorsque leur activité relève principalement du travail manuel.
• Les exploitants agricoles, les artistes peintres, sculpteurs et graveurs, les auteurs, ou encore les enseignants qui donnent des cours à titre personnel.
• Les vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération brute annuelle reste inférieure à 7 930 €.
• Les chauffeurs de taxi ou d’ambulance propriétaires d’une seule voiture, sous conditions, avec un remplacement toléré pendant une incapacité temporaire de six mois au plus.

Réductions de base

Les artisans employant au plus trois salariés bénéficient d’une réduction de base de 75 %, 50 % ou 25 % selon qu’ils emploient un, deux ou trois salariés. Une réduction de 25 % s’applique aussi aux établissements implantés en Corse.

Exonérations territoriales et facultatives

Une implantation en zone de revitalisation rurale ou en zone France ruralités revitalisation, en quartier prioritaire de la politique de la ville, en bassin urbain à dynamiser (créations entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026) ou en zone de développement prioritaire (créations entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026) peut ouvrir droit à une exonération temporaire. D’autres régimes visent les jeunes entreprises innovantes ou certaines activités en zone d’aide à finalité régionale. Plusieurs de ces dispositifs supposent une délibération de la commune ou de l’EPCI, et les exonérations facultatives accordées aux entreprises nouvelles peuvent couvrir jusqu’à trois ans. Elles ne se cumulent pas toujours : il faut alors choisir le régime le plus favorable et le signaler dans la déclaration, faute de quoi le bénéfice peut être perdu. En cas de doute sur le zonage d’une adresse, le service des impôts des entreprises (SIE) reste l’interlocuteur à solliciter.

Déclarer la CFE : formulaires 1447-C-SD et 1447-M-SD

La CFE ne donne pas lieu à une déclaration annuelle. Deux formulaires couvrent l’ensemble des situations. La déclaration initiale 1447-C-SD se dépose l’année de la création ou de la reprise, au plus tard le 31 décembre : une entreprise lancée en 2026 doit donc l’envoyer avant la fin de l’année au titre de la CFE 2027. Les micro-entrepreneurs n’en sont pas dispensés, même si leurs formalités d’immatriculation passent par le guichet unique.

La déclaration modificative 1447-M-SD ne sert qu’en cas de changement : surface des locaux, nouvelle activité, ajout d’un établissement, demande d’exonération. Elle doit parvenir au SIE au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Un transfert d’établissement ou une fermeture se signale également au SIE, car chaque établissement est imposé dans sa propre commune.

Avant de remplir l’un ou l’autre formulaire, réunissez :

• le numéro SIREN et l’adresse exacte de chaque établissement ;
• la date de début d’activité et la nature précise de celle-ci ;
• la surface des locaux utilisés, en distinguant les éventuelles pièces dédiées au domicile ;
• le chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel ;
• la référence du régime d’exonération demandé, le cas échéant.

Si l’avis paraît erroné, une réclamation peut être adressée au SIE par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, en principe jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. Mieux vaut payer dans les délais en parallèle, la contestation ne suspendant pas automatiquement l’exigibilité.

Micro-entreprise, domicile, location : la CFE 2026 selon votre profil

Micro-entrepreneur : une cotisation hors versement libératoire

Le statut de micro-entrepreneur ne dispense pas de la CFE, et celle-ci ne fait pas partie des cotisations prélevées par l’Urssaf ni du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Les deux premières années profitent toutefois d’un régime adouci : aucune cotisation l’année de création, puis une base réduite de moitié l’année suivante. Avec un petit chiffre d’affaires, le seuil de 5 000 € peut supprimer toute cotisation.

Activité exercée à domicile ou chez les clients

Travailler depuis chez soi ne fait pas échapper à la CFE. Lorsque aucune pièce n’est spécifiquement affectée à l’activité, la base minimum s’applique au lieu du domicile déclaré comme établissement. Les professionnels intervenant chez leurs clients (artisans du bâtiment, aides à domicile, formateurs) sont imposés au lieu de leur domiciliation ou de leur siège, et non dans chaque commune où ils interviennent.

Loueurs, entreprises sans locaux et établissements multiples

Le loueur en meublé non professionnel est en général taxé sur la base minimum, sauf exonération pour la location d’une partie de sa résidence principale sous conditions. Une entreprise sans locaux paie, elle aussi, la base minimum. Quand plusieurs établissements existent, chacun est imposé sur sa propre valeur locative dans sa commune, la base minimum ne jouant qu’au lieu du principal établissement.

CFE 2026 : réponses aux situations courantes

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises 2026 ?

C’est l’impôt local dû au titre de l’année 2026 par les professionnels non salariés en activité au 1er janvier 2026. Avec la CVAE, elle constitue la contribution économique territoriale et finance principalement les communes et les intercommunalités.

Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE en 2026 ?

Oui, s’il exerçait déjà au 1er janvier 2026 et si ses recettes de 2024 ont dépassé 5 000 €. Une création intervenue en 2026 repousse la première imposition à 2027, avec une base diminuée de moitié.

La CFE est-elle due quand on travaille depuis chez soi ?

Oui. L’adresse personnelle déclarée comme lieu d’exercice tient lieu d’établissement, et c’est généralement la base minimum votée par la commune qui sert au calcul.

Où consulter son avis de CFE 2026 ?

Dans la rubrique Documents de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. L’administration n’envoie plus d’avis par courrier, d’où l’intérêt de créer cet espace dès l’immatriculation.

Que se passe-t-il si le solde est réglé après le 15 décembre 2026 ?

Une majoration de 5 % s’ajoute à la somme restant due. En cas de difficulté de trésorerie, contacter le SIE avant l’échéance permet parfois d’obtenir un échéancier.

La CFE reste-t-elle due après une cessation d’activité en cours d’année ?

Elle reste due pour 2026 dès lors que l’activité existait au 1er janvier. En cas de cessation définitive, l’entreprise peut toutefois demander un dégrèvement pour les mois restant à courir après la fermeture.