
Un appartement de 52 mètres carrés à Toulon, loué 650 euros par mois, appartient à un habitant de Cuers qui l’a acheté pour compléter sa retraite. Le 5 juin, le loyer n’arrive pas. Le 5 juillet non plus. Le 1er avril de l’année suivante, si tout se passe sans accroc, les clés reviendront dans ses mains. Dix mois, donc, et chacun de ces mois obéit à un calendrier que la loi fixe et que le propriétaire ne peut ni raccourcir ni contourner.
Juin à août : le commandement de payer et ses six semaines
Rien ne se déclenche tant que le bailleur n’a pas fait délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la clause de résiliation de plein droit du bail ne produit effet que six semaines après ce commandement, s’il est resté sans effet. Dans l’exemple, le commandement est délivré le 18 juillet, et le délai court donc jusqu’au 29 août.
Le texte exige des mentions précises, à peine de nullité : le délai de six semaines, le montant du loyer et des charges, le décompte de la dette, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander un délai de grâce au juge. Un commandement oublié sur un seul point doit être recommencé, et le compteur de six semaines repart de zéro.
À ce stade, la dette atteint 1 300 euros, soit deux loyers : le seuil est franchi. Lorsque le propriétaire est une personne physique, le commissaire de justice signale alors le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dès que l’impayé dure depuis deux mois ou que la dette atteint deux fois le loyer mensuel hors charges.
Octobre à décembre : l’assignation et l’audience
Si rien n’est réglé au 29 août, le propriétaire peut assigner son locataire. L’assignation est notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience : pour une audience au 20 novembre, la notification doit partir au plus tard le 9 octobre. Ce délai laisse le temps au diagnostic social et financier de l’occupant d’être mené.
À l’audience, le juge peut constater la résiliation du bail, mais aussi accorder des délais de paiement. La loi les plafonne à trois ans, sous deux conditions : que le locataire soit en situation de régler sa dette, et qu’il ait repris le paiement du loyer courant avant l’audience. Pour une dette de 3 900 euros à la mi-novembre, soit six loyers, un échéancier de trente-six mois ferait environ 108 euros par mois en plus du loyer courant. Si le locataire ne paie pas, le jugement prononce la résiliation et ordonne l’expulsion, par exemple le 18 décembre.
Janvier à mars : deux mois, puis la trêve
Le jugement ne permet pas d’agir le lendemain. Le commissaire de justice délivre d’abord un commandement de quitter les lieux, ici le 8 janvier. Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit l’expulsion avant l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce commandement. Le juge peut réduire ou supprimer ce délai, mais la règle reste de deux mois, soit le 8 mars.
Il reste la trêve hivernale. L’article L. 412-6 suspend toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre, jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des occupants soit assuré dans des conditions suffisantes. La date du 8 mars tombe dans la trêve : l’expulsion ne peut être exécutée qu’à partir du 1er avril, avec le concours de la force publique, que l’État est tenu de prêter à l’exécution des jugements.
Ces dix mois sont un cas d’école, et chaque étape peut s’allonger : un commandement mal rédigé, une audience renvoyée, un délai de paiement accordé. Un propriétaire du Var qui connaît les dates de départ peut du moins agir au premier mois d’impayé plutôt qu’au sixième, et c’est ce qui compte le plus dans la durée totale.
Pour une situation à Toulon, la procédure d’expulsion à Toulon reprend les étapes locales, et Mon Avocat Bailleur détaille l’assignation devant le juge des contentieux de la protection, la notification au préfet et les pièces à préparer.
