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DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DECLARATION DE CLOTURE
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Rubrique 1
Le DECLARANT est la personne qui engage pour son compte les travaux (propriétaire ou personne qui engage pour son compte les travaux (propriétaire ou personne justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser les travaux.
Rubrique 2
Le TERRAIN est lîlot de propriété constitué par la parcelle ou par des parcelles contiguës appartenant à, un même propriétaire ou à une même division.
Rubrique 32
Rubrique 321 : sont concernés notamment les modifications de toiture, les vitrines, les devantures, les ouvertures de fenêtres, ou des portes, les ravalements de façades... .
Rubrique 322 : sont concernés par exemple les poteaux ou les pylônes de plus de 12 m de hauteur, les murs de plus de 2m de hauteur, les piscines non couvertes... .
Rubrique 323 : sont concernés notamment l'adjonction d'un balcon, la création d'une pièce d'habitation supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage, d'une cage d'ascenseur extérieur, etc, d'une superficie ne dépassant pas 20m² de SHOB (voir définition ci-après), et prévue sur le terrain supportant déjà un bâtiment.
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Rubrique 325 : la déclaration ne tient pas lieu de la demande d'autorisation exigée au titre de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, à adresser au Directeur régional des affaires culturelles.
Rubrique 326 : les "habitations légères de loisir" (HLL) sont des constructions sans fondations, démontables ou transformables , destinées à une occupation temporaire et implantées exclusivement dans un cadre collectif. Si votre HLL créait plus de 35m², vous devez demander un permis de construire.
Rubrique 327 : il s'agit des clôtures visées à l'article L441.2 du code de l'Urbanisme.
Rubrique 33
Les renseignements sont nécessaires pour vérifier le respect des règles de densité pour calculer les taxes et contributions dont vous êtes susceptibles d'être redevables.
La surface hors oeuvre brute
(SHOB) d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculé à partir du nu extérieur des murs de façades, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcoms et les loggias, les toitures-terrasses accessibles.
La surface hors oeuvre nette
(SHON) est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes des surfaces de stationnement, des surfaces des bâtiments à usage agricole, des serres de production. |
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